DPE : les nouvelles modalités pour les ressortissants de l’UE qui veulent exercer en France
Petite évolution dans le monde du diagnostic. Un arrêté publié courant août modifie les conditions dans lesquelles un ressortissant de l’Union européenne peut réaliser des DPE en France. Simple harmonisation avec le dispositif existant déjà pour les autres diagnostics. Ce n’est pas nouveau. En fait, depuis que la certification du diagnostic existe, la réglementation prévoit une équivalence pour que les ressortissants de l’Union européenne puissent exercer en France. On ne discute pas, c’est l’Europe qui l’exige. Et cela vaut pour le DPE comme pour tout autre diagnostic immobilier (plomb, électricité, gaz, amiante, etc.). Le nouvel arrêté entré en vigueur dès le 11 août, harmonise ainsi les conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers ressortissants de l’Union européenne intervenant dans le domaine DPE, avec ceux intervenant dans les domaines du diagnostic. LE PARCOURS DU DIAGNOSTIQUEUR ÉTRANGER Un ressortissant de l’Union européenne qualifié pour l’activité de diagnostic peut exercer en France, « à titre temporaire et occasionnel », sous réserve d’être légalement établi dans un des États membres où il exerce la même activité. Comme pour les autres domaines du diagnostic, il peut également exercer même lorsque l’activité n’est pas réglementée dans son pays d’origine à condition de témoigner d’un an minimum d’expérience. Si cette équivalence européenne effraye parfois les diagnostiqueurs qui craignent de voir surgir une concurrence déloyale, des garde-fous sont cependant prévus. Ce n’est parce qu’un diagnostiqueur tchèque ou belge délivre des certificats de performance énergétique depuis 20 ans dans son pays qu’il pourra automatiquement réaliser des DPE en France sans passer par la case certification. Pour tout ressortissant de l’UE, l’arrêté exige une attestation délivrée par un des organismes certificateurs de la profession. Celui-ci doit ainsi s’assurer de la compétence technique des personnes selon les mêmes critères que n’importe quel autre diagnostiqueur, comme de la pertinence des formations suivies dans le pays d’origine. Enfin, une fois son attestation en poche, le diagnostiqueur ressortissant de l’Union européenne sera également soumis à un contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic dès cette première année. Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification