DPE, location et copropriétés : proposition de loi
8/11/2024
La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été publiée. Ce texte, annoncé la semaine dernière par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, contient deux articles.
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