DPE : la justice rappelle les obligations des propriétaires
20/8/2025
Le tribunal judiciaire de Mulhouse a débouté une propriétaire qui réclamait le remboursement d’un audit énergétique et des dommages et intérêts à l’encontre d’un diagnostiqueur en raison d’un DPE erroné. Ce jugement met en lumière l’importance pour les donneurs d’ordre de fournir tous les éléments techniques nécessaires à la réalisation des diagnostics.
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