DPE et information des locataires en cours de bail
30/1/2026
Le ministre du Logement a répondu à trois questions écrites sur le DPE en location : Question n°0698 sur l’automaticité de la transmission du DPE aux locataires, Question n°0570 sur la communication du DPE en cours de bail, Question n°05661 portant également sur la communication du DPE en cours de bail. Elles débouchent sur la même demande. Est-ce que le ministre entend mettre en place une information obligatoire et automatique des locataires en matière de DPE, par voie réglementaire ou par une évolution législative ? Auprès du bailleur ou via une plateforme nationale centralisant les données sur la performance énergétique ? […]
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