DPE et audit : le casse-tête du consentement
Apparu il y a un an, le consentement est parfois un casse-tête pour les diagnostiqueurs et leurs donneurs d’ordre. On rappelle la règle, le diagnostiqueur est tenu de présenter le formulaire de à son client, mais il ne peut bien entendu le forcer à donner son consentement. Le ministère vient de publier un document afin de mieux savoir quand le formulaire de consentement doit être transmis. L’OBLIGATION DU DIAGNOSTIQUEUR Son obligation se borne à soumettre le formulaire au client avec son ordre de mission. C’est tout. Si le client ne répond pas et ne retourne pas le document, peu importe, le diagnostiqueur a fait le job. D’ailleurs, lors d’un contrôle sur ouvrage, le diagnostiqueur sera pénalisé uniquement s’il n’a pas transmis le formulaire de consentement. On ne lui demande pas de courir après le formulaire de consentement. ÉVITER LES QUIPROQUOS Que le client ne souhaite pas remplir le formulaire ou y réponde négativement, cela ne change rien. Les données recueillies au cours du diagnostic seront automatiquement transmises à l’Observatoire du DPE géré par l’Ademe, et certaines seront même en accès libre sans qu’il puisse s’y opposer. C’est la loi. Le formulaire peut générer une incompréhension, mais il porte uniquement sur l’utilisation des données (informations de contact, nom, prénom, mail, téléphone…) par les organismes certificateurs afin d’organiser les contrôles. Dernière précision, ce n’est pas parce qu’un propriétaire autorise la transmission de ses informations personnelles au certificateur qu’il donne son consentement pour autant à la réalisation d’un contrôle sur ouvrage chez lui. Ce sont deux choses différentes. QUAND ADRESSER LE FORMULAIRE ? Et si le propriétaire est une personne morale ? Et si le donneur d’ordre est une agence immobilière ? Oui, cette question de formulaire de consentement si simple sur le papier est souvent plus compliquée qu’il n’y paraît en pratique. Le ministère vient récemment de diffuser un logigramme recense les différents cas de figure. Histoire que le diagnostiqueur sache quand le formulaire est obligatoire et quand il ne l’est pas. ET AUDIT : UN SEUL ET MÊME FORMULAIRE Le ministère a simplifié la tâche. Lorsqu’un même propriétaire doit réaliser le DPE et l’audit, un formulaire de consentement commun aux deux prestations [file:/C:/Users/chris/Downloads/formulaire_consentement_traitement_donnees_personnelles_personne_physique_formulaire_dpe_audit.pdf] est désormais disponible. Juste une petite simplification.