DPE, audit énergétique et LLI : arrêté du 5 juillet 2024
DPE, audit énergétique et LLI : arrêté du 5 juillet 2024veille-réglementaire-quotidiag L’arrêté du 5 juillet 2024 concerne les propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires (LLI). Il fixe le niveau d’amélioration de la performance énergétique requise pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % lors d’une opération d’acquisition-amélioration. Le bénéficiaire doit produire un audit énergétique avant travaux. À l’issue des travaux, il fournit une preuve de la réalisation des travaux ou un DPE pour justifier l’atteinte du niveau de performance énergétique exigé. Les démarches sont différentes en France métropolitaine et dans les départements ou régions d’outre-mer. Lien vers l’arrêté du 5 juillet 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049925761 NOR : TRER2417108A. Date de publication : 10 DPE, audit énergétique et LLI : arrêté du 5 juillet 2024 est apparu en premier sur Quotidiag