Diagnostic mérule : le ministère botte (encore) en touche
Y aura-t-il un jour un diagnostic mérule obligatoire à la vente comme il en existe pour les termites ? Jusqu’à présent, toutes les demandes formulées depuis une dizaine d’années se son heurtées au refus du ministère. Et le ministère ne semble pas enclin à changer d’avis. Plus de dix ans après son avènement, l’information du risque mérule ne fonctionne pas. C’est un fait. En témoigne la carte des arrêtés mérule diffusée par le Cerema en 2024. Des départements que l’on sait pourtant infestés comme la Manche ou le Nord -pour ne citer que ces deux exemples- ne comptent, officiellement, aucune zone d’infestation. Alors même que des entreprises qualifiées CTBA+ réalisent chaque jour des chantiers d’éradication de la mérule. Début 2025, Christian Bruyen, sénateur de la Marne ne cachait pas son étonnement dans une question écrite. « Cette cartographie interroge les professionnels du logement, que ce soit les agents immobiliers, les diagnostiqueurs ou les professionnels du bâtiment, qui constatent un paradoxe entre une inquiétante réalité des biens identifiés sur le marché et une donnée, que l’on peut ainsi qualifier de « faussée ». » Effectivement, personne, ni le propriétaire qui risque de voir son bien sacrément dévalorisé, ni l’agent immobilier ou même le maire n’a vraiment intérêt à déclarer une zone d’infestation mérule. LE MINISTÈRE S’EN REMET À LA JURISPRUDENCE Comme d’autres parlementaires avant lui, le député marnais avait donc interpellé le gouvernement sur l’opportunité de « modifier le diagnostic dit « termites » afin de rendre la détection de la mérule plus opérante ». Autrement que la recherche mérule dans les zones que l’on sait infestées devienne obligatoire comme pour les termites. A même question, même réponse. Le ministère ne veut toujours pas d’un tel diagnostic. Parce qu’à la différence des termites, le développement de la mérule est d’abord lié à un désordre hydrique : « un défaut de conception, un incident, un manque d’entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés », précise le ministère dans sa réponse. « Pour prévenir ce phénomène, il revient aux occupants et aux propriétaires de respecter le fonctionnement du bâti vis-à-vis de l’humidité, dans le cadre d’une occupation quotidienne, et de surveiller et d’entretenir régulièrement le bâtiment et ses abords. » Le diagnostic mérule en cas de vente pourrait cependant éviter quelques litiges. Le ministère préfère s’en remettre à la justice en rappelant les responsabilités de chacun.« En cas de vente immobilière, la jurisprudence actuelle reconnaît la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle des intermédiaires professionnels (agent immobilier, diagnostiqueur, notaire) dans le cadre de leur domaine respectif, en cas de dissimulation d’information ou de manquement à leurs obligations. Chacun est tenu au devoir d’information ou de conseil s’il a connaissance de la situation du bien vis-à-vis de la mérule, sous peine d’être jugé en responsabilité et condamné à des sanctions financières. » L’histoire a effectivement montré, qu’en matière de mérule, les condamnations être parfois extrêmement lourdes allant jusqu’à l’annulation de la vente. Question écrite de M. Bruyen Christian (Marne – Les Républicains-A) publiée le 27/02/2025 -Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 18/12/2025.