Diag élec’ et DPE erronés, les vendeurs condamnés
17/10/2024
Le diagnostiqueur a besoin de renseignements pour réaliser un DPE. Il lui faut aussi un accès aux locaux pour contrôler l’installation électrique. Sinon, le vendeur peut avoir à restituer le prix de vente et à indemniser les préjudices de l’acquéreur, y compris plus de 10 ans après la transaction immobilière. Ceci est un grossier résumé de l’affaire récemment jugée à Caen. Que cela serve néanmoins de rappel aux propriétaires de logements… Achat d’un immeuble rénové en mauvais état Fin 2013, Mme X. achète un immeuble récemment rénové auprès des époux C. Certains travaux ont été confiés à une entreprise, d’autres […]
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Quotidiag