Décret tertiaire/dispositif EET : arrêté du 1er août 2025
veille-réglementaire-quotidiag L’arrêté d’application relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire a été publié le 6 septembre 2025. Il modifie l’arrêté du 10 avril 2020. Lien vers l’arrêté du 1er août 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052198856 NOR : ATDL2430864A.>Date de publication : 6 septembre 2025.>Entrée en vigueur : 7 septembre 2025.>Domaines concernés : énergie, dispositif éco-énergie tertiaire.>Pour résumer le texte : le texte est pris pour l’application des articles R.174-22 à R.174-32 du code de la construction et de l’habitation. Ses articles 2 à 5 modifient l’arrêté du 10 avril 2020. Modèle d’attestation présent directement sur la plateforme OPERAT. Attestation […]