Décret hygiène & salubrité annulé : causes et conséquences
Décret hygiène & salubrité annulé : causes et conséquences Dans sa décision n°488640 du 29 août 2024, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret hygiène et salubrité du 29 juillet 2023. Les dispositions censurées concernent l’habitabilité des sous-sols la hauteur minimale sous plafond d’un logement décent. Elles entraînent l’annulation d’une partie réglementaire du code de la santé publique. Pourquoi cette remise en question des règles d’hygiène et de salubrité ? Quelles seront les conséquences de cette décision sur les locations de logements ? Hauteur sous plafond et sous-sol des logements Bien avant sa publication, le projet de décret inquiétait les associations de lutte contre l’habitat insalubre. Son objectif Décret hygiène & salubrité annulé : causes et conséquences est apparu en premier sur Quotidiag