Décret BACS et thermostats : sursis jusque 2030
Le décret avait été soumis à la consultation en novembre il a été publié au cours des derniers jours. Sans surprise, les ménages bénéficieront de trois ans de plus pour s’équiper d’un thermostat, et le tertiaire obtient aussi un sursis jusque 2030 pour satisfaire au décret BACS. Les ménages auront donc jusque 2030 pour s’équiper d’un thermostat. Initialement prévue au 1ᵉʳ janvier 2027, l’obligation prévoyait l’installation de thermostats programmables ou équivalents dans tous les logements afin de permettre un pilotage pièce par pièce des systèmes de chauffage. La mesure intervient après la suppression de certaines aides fiscales comme le Coup de pouce thermostat, qui avait déjà diminué son attractivité économique avant même l’échéance prévue. Même sort pour le tertiaire dans l’application du décret BACS. Dès 2027 dans l’ancien, tout bâtiment tertiaire était censé être équipé d’un système d’automatisation et de contrôle. Le décret publié fin décembre repousse l’obligation à 2030. Enfin, le texte porte un troisième assouplissement. Dans les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, l’obligation de calorifugeage des réseaux (refroidissement, chauffage ou ECS) situés hors du volume chauffé est repoussée également de 2027 à 2030. Le report de ces mesures souvent louées pour leur simplicité et leur efficacité pourrait ressembler à un rétropédalage. Non, assure le ministre de l’Économie, Roland Lescure, ces ajustements ont pour but de « laisser plus de souplesse aux ménages et aux professionnels pour s’équiper » sans remettre en cause les objectifs d’efficacité énergétique. Pour l’État, ce report n’est donc pas un renoncement, mais une démarche d’alignement avec les normes européennes et une adaptation aux réalités du terrain. Dans un contexte budgétaire serré et avec des capacités techniques limitées sur le terrain, l’objectif est de donner plus de temps aux acteurs, collectivités, entreprises ou propriétaires. Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid