Décence énergétique : la proposition de loi encadrant son application est dévoilée
8/11/2024
Attendue depuis plusieurs jours, la proposition de loi de Bastien Marchive visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété vient d’être déposée à l’Assemblée nationale.