Complément de loyer et DPE : nouvelle PPL
10/12/2025
Une troisième proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers vient d’être publiée.
Voir l'article d'origine sur
Quotidiag
Une troisième proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers vient d’être publiée.