Code de la santé publique : décision du Conseil d’État au JO
Code de la santé publique : décision du Conseil d’État au JOveille-réglementaire-quotidiag La décision n°488640 du 29 août 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux entraîne l’annulation de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023. Lien vers le texte n°22 du JORF n°0209 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050173547 NOR : CETX242327S Date de publication : 3 septembre 2024 Domaine : santé publique, décence des logements Pour résumer le texte : le Conseil d’État a procédé à l’annulation partielle du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, relatif Code de la santé publique : décision du Conseil d’État au JO est apparu en premier sur Quotidiag