Clauses type et anomalies visibles : un diagnostiqueur condamné en appel
22/10/2025
La cour d’appel de Paris a reconnu la responsabilité d’un diagnostiqueur qui n’avait pas indiqué la présence visible d’une ancienne infestation de vrillettes dans un appartement, malgré les réserves émises dans son rapport de diagnostic termites.
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