Clarifier l’interdiction de louer les passoires thermiques
3/4/2025
La proposition de loi pour clarifier les obligations de rénovation énergétique répond à plusieurs inquiétudes. Comment respecter le calendrier DPE de la loi Climat Résilience sans voir de nombreux logements sortir du parc locatif ? Que faire pour les copropriétés, où la rénovation est compliquée malgré le fort taux de passoires thermiques ? Comment préserver les droits des locataires et ceux des bailleurs tout en évitant les litiges ? Voici les solutions proposées par les sénateurs et sénatrices. baux concernés par l’obligation de rénovation Rappelons une fois de plus que l’interdiction de louer n’existe pas juridiquement. Il y a uniquement […]
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