Certification DPE et UE : arrêté du 30 juin 2025
veille-réglementaire-quotidiag Le texte n°12 du JO du 10 août 2025 vise une mise en conformité avec la réglementation européenne pour les diagnostiqueurs réalisant des DPE. Il encadre les conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers ressortissants de l’Union européenne, qui interviennent dans le domaine DPE, avec ceux qui interviennent pour réaliser les autres diagnostics obligatoires. L’arrêté du 30 juin 2025 modifie donc l’arrêté du 20 juillet 2023. Lien vers l’arrêté du 30 juin 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052067242 NOR : ARDL2508854A. Date de publication : 10 août 2025. Entrée en vigueur : 11 août 2025 Domaines concernés : énergie, DPE, rapports locatifs. Pour résumer le texte : […]