CEE : l’indépendance des organismes d’inspection encore renforcée
Le DPE n’est pas le seul dans le collimateur des pouvoirs publics. Dans les mesures anti-fraude, les CEE (Certificats d’économies d’énergie) sont aussi ciblés. A tous les étages. Un nouvel arrêté renforce ainsi l’indépendance des organismes chargés des contrôles des travaux ouvrant droit à des CEE. Les règles avaient déjà été précisées avec l’arrêté du 21 décembre 2025 Un organisme d’inspection ne peut avoir « de lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise intervenant dans le financement, la conception, la réalisation, l’installation, l’entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l’objet des inspections, ou avec un demandeur de certificats d’économies d’énergie, ou avec le mandataire d’un tel demandeur ». Le nouvel arrêté, entré en vigueur dès le lendemain de sa parution, renforce encore les conditions d’indépendance des organismes accrédités par le Cofrac. Pour une opération donnée faisant l’objet d’un contrôle sur site, tout contrôle direct ou indirect est littéralement proscrit entre l’organisme d’inspection et le demandeur des CEE, ou son mandataire ou toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l’installation, l’entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l’objet des contrôles. Pour garantir une totale indépendance, l’arrêté interdit également toute situation dans laquelle l’organisme d’inspection et le demandeur de CEE (ou son mandataire ou toute entreprise partie prenante dans les équipements ou services) seraient contrôlés par une même personne physique ou morale. Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l’indépendance des organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie