La Revue de Presse du diagnostic immobilier

CEE, fiches modifiées ou supprimées : arrêté du 27 juin 2025

veille-réglementaire-quotidiag L’arrêté du 27 juin 2025 modifie ou supprime des fiches d’opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée aussi des référentiels de contrôle des opérations relatives notamment à la fiche BAT-TH-142. De plus, il met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110. Lien vers l’arrêté du 27 juin 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051857168 NOR : ECOR2517481A. Date de publication : 8 juillet 2025. Entrée en vigueur : 1er août 2025. Domaine concerné : énergie. Pour résumer le texte : cet arrêté, pris en application des articles L.221-9, R.221-14, R.221-16 et R.221-31 du code […]