CEE et indépendance des organismes d’inspection
31/3/2026
L’arrêté du 26 mars 2026, au JO du 31 mars, renforce l’indépendance des organismes d’inspection, dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette révision s’inscrit dans la mise en œuvre de la sixième période du dispositif. En effet, le texte modifie les II et III de
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