CEE : arrêté du 7 avril 2025
10/4/2025
veille-réglementaire-quotidiag L’arrêté du 7 avril 2025 porte diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il modifie la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur (arrêté du 4 septembre 2014), les modalités d’application du dispositif des CEE (arrêté du 29 décembre 2014) et les contrôles (arrêté du 28 septembre 2021). Lien vers l’arrêté du 7 avril 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051444737 NOR : ECOR2506217A Date de publication : 10 avril 2025. Entrée en vigueur : 1er juillet 2025 pour
Voir l'article d'origine sur
Quotidiag