Calendrier DPE et loi rétroactive
13/12/2024
L’adaptation du calendrier d’interdiction de location des logements énergivores, basée sur le DPE, a-t-elle disparu avec la censure du Gouvernement Barnier ? Pas forcément. En effet, avant le vote du 4 décembre 2024, les députés envisageaient déjà une application rétroactive de la loi relative aux obligations de décence énergétique et à la sécurisation de leur application en copropriété. Crise politique et calendrier DPE En mai 2024, M. Guillaume Vuilletet présentait une proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements. Elle précisait un certain nombre de points pour prévenir les litiges entre bailleurs et […]
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