Calendrier DPE des meublés de tourisme
29/10/2024
La commission mixte paritaire (CMP) adopte un texte pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (loi Airbnb). Il instaure une obligation de rénovation énergétique adossée au DPE. Elle dépend de la date de la demande de changement d’usage. Nouveaux meublés : DPE E obligatoire à la promulgation de la loi (exclusion des passoires thermiques) et D en 2034. Locations saisonnières existantes : étiquette D à minima en 2034. Le texte permet aussi d’interdire la location touristique dans le règlement de copropriété avec un vote à la majorité des deux tiers en cas de « clause d’habitation bourgeoise ». Aujourd’hui, […]
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