Base légale du RNB et DPE
29/10/2025
Le Référentiel National des Bâtiments (RNB) intègre le code de la construction et de l’habitation. En effet, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, définitivement adoptée le 15 octobre 2025, crée une obligation d’attribuer un identifiant unique à chaque bâtiment, enregistré dans le RBN. C’est une première étape pour systématiser sa présence dans les bases de données et son utilisation par tous les acteurs, publics et privés. Parmi eux, il y a le diagnostiqueur, le bureau d’études ou encore l’architecte. RNB et article L.113-8 du CCH Un amendement, adopté dans le cadre de la loi de […]
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