Bail commercial et repérage amiante : 4 condamnations
30/1/2025
Les consorts bailleurs confient la gestion de leur immeuble à un mandataire de gestion. Ce dernier reçoit une offre pour le local commercial au rez-de-chaussée. Il demande au diagnostiqueur A. de réaliser un « repérage des matériaux et produits de la liste A à intégrer au dossier amiante – parties privatives ». Le notaire annexe le rapport de diagnostic, qui conclut à l’absence d’amiante, à l’acte authentique. Le preneur découvre la présence d’amiante dans des panneaux de doublage mural (liste B). Confusion entre DTA et DAPP Dans le bail commercial, il est écrit : « chacune des parties reconnaît que le notaire […]
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