Audit énergétique et SME des entreprises : décret n°2026-113
21/2/2026
Le décret n° 2026-113 du 20 février 2026 concerne les entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un système de management de l’énergie (SME) et exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) répercutés sur le prix de l’électricité. Il modifie les articles D.122-19, D.122-20, D.122-21 et D.122-23 du code de l’énergie. Pris en application de
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