Annulation du décret hygiène et sécurité : DAL salue une victoire contre les marchands de sommeil
3/9/2024
Annulation du décret hygiène et sécurité : DAL salue une victoire contre les marchands de sommeilPlusieurs associations de lutte contre le mal-logement viennent d’obtenir l’annulation par le Conseil d’État de certaines dispositions du décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de sécurité, dont la très controversée habitabilité des locaux avec une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m. To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu
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