La Revue de Presse du diagnostic immobilier

Annulation de l’arrêté compétences au 1er septembre 2024 : un nouvel arrêté a été publié

Annulation de l’arrêté compétences au 1er septembre 2024 : un nouvel arrêté a été publiéSuite à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 24 décembre 2021, un nouvel arrêté compétences organisant le dispositif de certification pour les domaines du gaz, de l’électricité, du plomb, de l’amiante et des termites vient d’être publié. Il ne comporte aucune modification significative et entrera en vigueur au 1er septembre 2024. To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu