Amiante : le diagnostiqueur s’est trompé, mais le vendeur était de mauvaise foi
La maison contenait de l’amiante, et l’acquéreur n’en a rien su. Le diagnostiqueur a commis une erreur dans son repérage, mais le vendeur qui avait eu connaissance de l’amiante par le passé n’a rien dit non plus. Les deux sont fautifs, ils devront ensemble s’acquitter du désamiantage. Grand classique de la jurisprudence. Après son achat en 2017, l’heureux nouveau propriétaire décide de réaliser des travaux. Ô surprise, la maison contient des matériaux amiantés : dans les tuiles plates de la toiture, dans les plaques des parois des garages et aussi dans les panneaux de cloison à l’étage supérieur de l’habitation. L’acquéreur n’en savait rien, le diagnostic qui lui a été remis lors de la vente concluait à l’absence de produits et matériaux amiantés. Pour la cour d’appel de Paris, le diagnostiqueur intervenu en 2016 a commis une erreur. Si rien ne dit que l’amiante des panneaux des cloisons de l’habitation pouvait être détecté -même avec un sondage sonore-, en revanche le diagnostiqueur aurait dû mentionner la présence d’amiante dans le garage ou sur la toiture. En 2004, un précédent diagnostic avait été réalisé, là aussi sans sondages destructifs. L’acte de vente conclu en 2004 signale l’amiante dans « les parois des annexes garage, atelier et débarras » et dans « la toiture composée de tuiles plates ». DOUBLE FAUTE Le diagnostiqueur n’a pas eu connaissance de ce précédent rapport, et les vendeurs se sont bien gardés de le dire. Dans le cas présent, ils ne peuvent se réfugier derrière le diagnostiqueur en arguant de leur qualité de profane. En passant sous silence le précédent repérage, les vendeurs ne peuvent s’exonérer de la garantie des vices cachés. « Lorsqu’il existe une clause exonératoire de responsabilité du vendeur non professionnel, elle est écartée si le vendeur non professionnel est de mauvaise foi, c’est à dire s’il avait connaissance des vices au moment de la vente et s’il a eu l’intention délibérée de dissimuler à l’acquéreur ce vice dont il connaissait la gravité », rappelle la cour d’appel de Paris. Les vendeurs devront donc leur garantie des vices cachés concernant la présence d’amiante dans les parois de l’annexe (garage) et dans la toiture qui avait était mentionnée en 2004. La faute est partagée, les vendeurs comme le diagnostiqueur ont concouru au préjudice de l’acquéreur, ils devront le réparer ensemble. L’acquéreur réclamait quelque 80.000 euros, somme correspondant au désamiantage total, la cour d’appel ramène ce montant à 37.000 euros écartant le désamiantage des parties extérieures de l’habitation où la responsabilité des vendeurs et du diagnostiqueur a été écartée. Quant aux 10.000 euros réclamés au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et de jouissance, la cour d’appel accorde à l’acquéreur 6.000 travaux, correspondant notamment au préjudice de jouissance durant les opérations de désamiantage. Cour d’appel de Paris, 13 juin 2025, n° 22/14207.