Amiante et vice caché : de l’utilité du précédent diagnostic
6/5/2025
En 2011, une SCI achète un logement. Le diagnostic amiante indique alors la présence de matériaux en contenant dans la dépendance et dans la couverture de l’extension adossée à la maison. La SCI procède à des travaux de recouvrement de la toiture amiantée, puis revend le bien en 2020. Le diagnostiqueur, non informé de l’existence du précédent diagnostic, identifie la présence d’amiante dans la seule dépendance, à l’exclusion de la couverture précitée. La SCI et la société de diagnostics seront condamnées in solidum. Présence d’amiante et diagnostics vente Par acte notarié du 19 mai 2011, la SCI TB achète une […]
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