Aides à l’amélioration du parc social : décret n°2024-805
Aides à l’amélioration du parc social : décret n°2024-805veille-réglementaire-quotidiag Le décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 s’applique aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux. D’abord, ces subventions deviennent des « aides ». Le décret aligne donc les décisions d’aides indirectes, notamment fiscales, sur la même réglementation que les aides directes. Ensuite, il étend aussi le délai d’achèvement des travaux de deux ans à cinq ans, « soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d’amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux ». Lien vers le décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049964589 NOR : TREL2416347D Date de publication : 14 juillet 2024 Entrée en vigueur : 15 juillet Aides à l’amélioration du parc social : décret n°2024-805 est apparu en premier sur Quotidiag