6e période des CEE : projet de décret en consultation
21/7/2025
Le projet de décret relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été mis en consultation publique aujourd’hui. Les contributions sont attendues jusqu’au 10 août 2025. Ce texte définit notamment : l’étendue de la période (2026-2030), l’abaissement de certains seuils de franchise, les coefficients d’obligation hors précarité, le coefficient « Précarité », les nouveaux critères de pondération, le processus de transmission d’information pour l’ouverture d’un compte, le volume minimal pour les délégations partielles. Il contient aussi une précision quant à la durée d’utilisation des CEE et à leur péremption. Consultez le projet de décret pour la p6 des […]
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